Terms of sale
CGV SITE MARCHAND MOSAIK
La boutique en ligne de la Ressourcerie Mosaik (asso-mosaik.fr) a pour objet de donner une seconde vie à divers produits, de toute nature, et de participer par la vente de ces produits au financement des actions sociales, sociétales et environnementale menées par l’association.
L'association Ressourcerie Mosaik propose donc, par le biais de cette plateforme, des produits d’occasion ou de seconde main, mis en vente en l’état, l’objectif de l'association Ressourcerie Mosaik étant, via cette plateforme, d'entrer en lien avec des particuliers ou professionnels intéressés par les produits proposés à la vente.
Ces CGV s’appliquent ainsi à toutes les transactions effectuées via ladite plateforme
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CGV
Le fait, pour tout Client, de passer commande de produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits et de matériel de réemploi en l’état par l’association Mosaik Environnement
Association Mosaik Environnement
SIRET 43379010200035
CODE NAF 9499Z
n° W313001327
46 RUE DU PECH
31100 TOULOUSE
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les achats :
- Sur la boutique en ligne : asso-mosaik.fr
- Tout autre circuit de distribution et de commercialisation.
Ces CGV peuvent à tout moment, de façon unilatérale, être modifiées par le prestataire, étant précisé que les CGU applicables à l’utilisation de la présente plateforme sont celles en vigueur au jour de la régularisation de la transaction entre le client et le partenaire professionnel.
La passation et la confirmation de la commande valent acceptation pleine et entière des présentes CGU, le client reconnaissant avoir été parfaitement avisé et informé de la teneur de celles-ci.
Le client déclare également être en mesure de contracter légalement, et de disposer de tous les pouvoirs et droits à cet effet, au regard et par application des lois françaises.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le prestataire constitueront la preuve des transactions réalisées entre le vendeur et l’acheteur.
En validant votre devis en ligne ou bon de commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente après les avoir lues.
Article 1 – INFORMATION PRODUIT
La Ressourcerie Mosaik Environnement collecte et revalorise du matériel et équipement mis au rebut, qu’elle propose à la vente
Nos produits sont des produits d’occasion et livrés sans garantie constructeur, en l’état.
Article 2 – PRIX
Les prix mentionnés sur la plateforme pour chacun des produits mis en vente sont mentionnés en euros (€) et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Les produits objets de la commande sont facturés aux tarifs en vigueur au jour de la validation de celle-ci.
Mosaik Environnement se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
Les frais de livraison sont pris en charge et réglés par le client.
Article 3 – COMMANDE & VALIDATION
Le client peut faire une commande sur la boutique en ligne
Le fait, pour tout Client, de passer commande des produits, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
Afin de pouvoir passer commande d’un produit via la plateforme, le client doit au préalable s’enregistrer sur le site asso-mosaik.fr en complétant le formulaire mis à sa disposition afin notamment de préciser son identité et ses coordonnées.
Le client pourra ensuite passer commande en remplissant et en renseignant le bon de commande mis à sa disposition sur ladite plateforme.
Le bon de commande comprendra de façon précise l’identification, les caractéristiques et le prix total du/des produit(s) sélectionné(s), outre le coût et le mode de paiement.
La commande sera alors prise en charge par les équipes de l'association Ressourcerie Mosaik.
La commande sera alors confirmée par sa validation par le client via l’icône prévue à cet effet sur la plateforme.
Par la validation de ce bon de commande, le client confirme avoir pris connaissance et avoir approuvé sans réserve les présentes CGV, disponibles et accessibles depuis le site internet de l'association Ressourcerie Mosaik Environnement, dont un exemplaire lui sera adressé par mail sur demande.
Cette validation de commande s’analysera en la conclusion d’un contrat de vente entre le particulier acquéreur et l'association Mosaik vendeur, sous réserve de la confirmation de la commande par le vendeur, après vérification de la disponibilité du bien commandé, ainsi que du règlement effectif du prix de vente et des éventuels accessoires du (des) produit(s).
La confirmation de commande qui lui sera alors adressée par mail comprendra ainsi un récapitulatif de sa commande avec l’identification et les caractéristiques essentielles du (des) produit(s) commandé(s), ainsi que le prix et rappel de l’adresse à laquelle le (les) produit(s) pourra (ont) être récupéré (s).
À validation et confirmation de la commande par le vendeur, le prépaiement effectué au moment de la commande par le particulier deviendra effectif.
Article 4 – PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique l’obligation à la charge du client de payer le prix indiqué.
Le règlement carte ou virement bancaire de vos achats s’effectue au moment de la commande sur le site de la ressourcerie Mosaik Environnement.
Les paiements effectués par le client sont effectués par le biais d’une plate-forme sécurisée.
Ainsi, l’intégralité des paiements qui seront effectués en ligne par le client seront gérés par la société Stripe 3180 18th street 99704 SA San Francisco USA, organisme agréé en tant qu’établissement de Monnaie Electronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).
En communiquant ses coordonnées bancaires au moment de la commande, le client autorise ainsi le vendeur via la plateforme sécurisée mise en place sur le site internet du prestataire à se voir débiter son compte bancaire du montant du coût de sa commande.
Le client confirme être le titulaire légal de la carte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente sera alors immédiatement et de plein droit résolu, et la commande sera en conséquence annulée.
Une facture sera éditée au client
Article 5 – VENTE IRRÉVOCABLE
Les biens vendus ne sont en aucun cas repris, toute vente est ferme et définitive, payable au comptant, produits en l’état, hors cas définis dans les articles 9 et 10 des présentes CGV
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA COMMANDE
A la suite d’une livraison en point Mondial Relais le (ou les) produit(s)devra (devront) être récupéré(s) par le client à l’adresse de dépôt indiquée expressément au moment de la commande, et ce sous réserve et nonobstant une éventuelle modification du point de retrait.
Le client sera alors informé de la livraison du produit au point Mondial Relais à la date de dépôt effectif du produit, ainsi que de la durée de disponibilité de celui-ci.
SI le client souhaite prendre réception de sa commande à la salle des ventes Ressourcerie Mosaik (4 rue du Pech 31100 Toulouse), il lui sera possible de la réception en personne sous réserve de la présentation d’une pièce d’identité et de la preuve de sa commande (e-mail de confirmation) dans un délai de DIX (10) jours.
Dans l’hypothèse où le client ne se présenterait pas dans le délai ainsi fixé pour récupérer son bien en point relais ou à la salle des ventes, alors le produit fera l’objet d’un retour par le transporteur au vendeur et l’intégralité du montant de la commande sera conservée.
Pour précision, en cas de refus dans le cadre d’une livraison en Point Mondial Relais, le client devra formuler son refus au Point Mondial Relais de façon claire et précise, et en aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, le colis ne devra être ouvert.
À défaut, la commande sera considérée comme ayant été acceptée.
Dans le cas de livraison au domicile du client, l’acceptation de la livraison du colis sans réserve claire indiquée sur le bon de livraison vaudra acceptation de la livraison.
Pour toutes questions, précisions, ou réclamations, le CLIENT peut contacter le service client de l'association Mosaik par mail à l’adresse : mosaik.environnement@gmail.com
ARTICLE 7 : RÉCEPTION
La prise de possession du (des) produit(s) sur le lieu de retrait indiqué sur la commande, dans le cadre d’une livraison en point Mondial Relais ou en salle des ventes, vaudra acceptation du bien.
Le transfert de propriété ainsi que le transfert des risques s’effectueront donc à compter de cette date de retrait à l’adresse du point Mondial Relais ou de la salle des ventes.
Aucune réclamation et aucune réserve ne pourront ainsi être effectuées s’agissant d’un défaut ou d’une absence de conformité constatés postérieurement à cette date.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits vendus est expressément subordonné au paiement intégral du prix de vente en principal accessoire.
En revanche, le transfert des risques de(s) produit(s) se fait également à compter de la livraison et retrait de ces produits sauf dans le cas de figures suivants :
- Une erreur ou action fautive de la part du consommateur ;
- Une action imprévisible et insurmontable d’un tiers (prestataires de services exclus) ;
- Un cas de force majeure
Article L. 216-4 du Code de la consommation, issu de la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014, dispose que « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens »
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le client non professionnel dispose, par application et conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, d’un délai de QUATORZE (14) jours ouvrables à compter de la livraison, de la prise de possession et/ou retrait du bien.
Le droit de rétractation n’a pas à être motivé, la seule obligation pour le client étant de notifier sa décision au vendeur dans ce délai de QUATORZE (14) jours par tout moyen dont la preuve de la réception devra être apportée.
Ce délai de QUATORZE (14) jours court à compter de la prise de possession, de livraison et/ou retrait du ou des produit(s).
L’exercice du droit de rétractation dans les délais et aux conditions ainsi exposées n’engagera aucune pénalité ni aucune indemnité de quelque nature que ce soit au préjudice du client, à l’exception des frais et coûts de retour puisque, dans cette hypothèse, le client devra restituer le ou les produit(s) à ses entiers et exclusifs frais, charges et risques.
Le client s’engage dans cette hypothèse à procéder au retour du (des)produit(s) avec toutes les précautions nécessaires à une restitution du bien dans son état initial et dans son emballage non-ouvert, avec les éventuels accessoires, outre la copie du justificatif d’achat, sous peine d’engager sa responsabilité et notamment de pouvoir se voir réclamer une indemnisation du préjudice subi par le vendeur en raison de toute atteinte ou altération de quelque nature que ce soit au produit.
Conformément aux dispositions légales, un formulaire de rétraction est annexé et devra être adressé à l’adresse mail suivante : mosaik.environnement@gmail.com à charge pour le client de rapporter la preuve de l’envoi de ce mail de rétractation et ainsi de la bonne réception de celui-ci par le prestataire.
Sont exclus, le retour des produits altérés, endommagés ou incomplets, ainsi que les produits périssables.
Article 10 – GARANTIES
Le Client est informé et pleinement conscient que les produits vendus sont des articles d’occasion vendus en l’état et que les photos des produits sont données à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles.
Dans le cas où le produit est encore dans son emballage d’origine, la garantie constructeur s’applique si le produit s’avère défectueux.
9.1 Garantie légale de conformité :
Le Vendeur rembourse l’acheteur ou produit un avoir sur les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par mail à mosaik.environnement@gmail.fr de la non-conformité des produits dans un délai maximum deux (2) mois à compter de la livraison des produits.
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
9.2 Garantie légale relative aux vices cachés des produits
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acquéreur, comme en cas d’usure normale du(des) bien(s), d’accident ou de force majeure.
Article 11– DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français.
L’Acquéreur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges relatifs au présent contrat qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et l’Acquéreur ou par médiation, seront soumis à la juridiction française compétente : Tribunal judiciaire de Toulouse.
ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES ET NOMINATIVES
Le client reconnait avoir connaissance et accepter que les données personnelles et nominatives le concernant soient recueillies sur la plate-forme internet asso-mosaik.fr par le biais de la fiche de renseignement remplie en ligne.
Le prestataire, pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de cookies.
Il sera également en droit de communiquer lesdites données aux vendeurs, partenaires professionnels vendeurs de produits mis en ligne sur le site internet.
Les informations recueillies durant le traitement de cette affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi de la commande régularisée via la plateforme.
Le destinataire des données est l'association Ressourcerie Mosaik Environnement, déclarée en préfecture de Toulouse, SIRET 43379010200035 dont l’adresse est 46 RUE DU PECH - 31100 TOULOUSE et dont le numéro de téléphone est le : 05 61 40 65 48
Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.04.2016, et à l’article 32 de la loi
« Informatique et Libertés » du 16.01.1978, le client est informé des éléments ci-après.
Le responsable du fichier délégué à la protection des données personnelles (TPO) de l’entreprise sera joignable aux coordonnées précisées ci-dessus.
La finalité du traitement de ces données est la gestion et le suivi de la commande régularisée par le client.
Ces données seront conservées jusqu’à l’exécution totale et effective de la commande, soit jusqu’au retrait du produit et après expiration du délai de rétractation.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, qu’il peut demander à l'association Ressourcerie des Biscottes par courriel ou courrier postal.
Le client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Le client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant à l'association Ressourcerie Mosaik Environnement par courriel ou courrier postal.
Le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que la protection de ses données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de son dossier.
L'association Mosaik environnement tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le client peut demander la consultation s’il le souhaite.